Informations légales

Politique d'annulation et de remboursement

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

Cette politique s'applique aux annulations demandées par une auto-école ou moto-école pour une mission déjà réglée sur la plateforme. Le calcul se fait toujours par rapport à l'heure de début prévue de la mission.

1. Principe

Une mission n'est diffusée aux moniteurs éligibles qu'après son règlement intégral par l'auto-école. Lorsque l'auto-école annule une mission déjà réglée, le montant remboursé dépend du délai restant avant le début prévu de la mission.

2. Barème applicable

Au moins 5 jours (120 h) avant le début : remboursement de 100 % du montant TTC réglé.
Moins de 120 h mais plus de 48 h avant le début : remboursement de 50 % du montant TTC réglé ; les 50 % restants demeurent acquis à titre de frais d'annulation.
À 48 h ou moins avant le début : aucun remboursement, la totalité du montant reste due.

Bornes exactes : une annulation intervenant exactement 120 h avant le début ouvre droit à un remboursement de 100 % ; une annulation intervenant exactement 48 h avant le début n'ouvre droit à aucun remboursement.

3. Exemples

Mission prévue le vendredi à 14 h 00 :

annulation le dimanche à 14 h 00 ou avant (au moins 120 h) : remboursement de 100 % ;
annulation le mercredi à 10 h 00 (entre 48 h et 120 h) : remboursement de 50 % ;
annulation le mercredi à 14 h 00 ou après (48 h ou moins) : aucun remboursement.

4. Calcul et preuve

Le délai est calculé par nos serveurs entre l'heure d'enregistrement de la demande d'annulation et l'heure de début programmée de la mission telle qu'elle figure dans la plateforme. Le montant remboursé est déterminé exclusivement par la plateforme à partir du montant TTC effectivement encaissé ; aucun montant indiqué côté navigateur ne fait foi. Le récapitulatif du remboursement applicable est affiché avant la confirmation de l'annulation.

5. Versement du remboursement

Tout remboursement est effectué via le prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Le délai de mise à disposition des fonds dépend du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire de l'auto-école ; il ne peut être garanti par LE BON MONITEUR.

6. Conséquences de l'annulation

Une mission annulée n'est plus diffusée aux moniteurs. Si un moniteur avait déjà accepté la mission, son affectation est libérée et les candidatures en cours sont clôturées. Les justificatifs comptables reflètent les sommes réellement encaissées et remboursées.

7. Cas particuliers

Lorsque la mission ne peut pas être pourvue par un moniteur éligible, ou en cas d'événement imputable à la plateforme, les modalités de remboursement sont examinées au cas par cas et peuvent donner lieu à un remboursement intégral. Toute demande est à adresser à support@lebon-moniteur.com.

Cette politique complète les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation.