Conditions générales d'utilisation (CGU)

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGU (version 1.0). Les auto-écoles sont également soumises aux conditions générales de vente.

La plateforme est réservée aux professionnels : établissements d'enseignement de la conduite dûment autorisés et moniteurs indépendants titulaires des autorisations d'enseigner en cours de validité. Les utilisateurs doivent être majeurs et disposer du pouvoir d'engager la structure qu'ils représentent.

L'accès est délivré après une demande d'accès. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner le refus ou la suspension de l'accès.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et doit signaler sans délai à support@lebon-moniteur.com tout accès non autorisé.

Les moniteurs indépendants font l'objet d'un processus de vérification portant notamment sur leur identité, leur autorisation d'enseigner, leur statut professionnel et les catégories de permis enseignées. LE BON MONITEUR peut refuser, suspendre ou retirer une validation, et demander la mise à jour des justificatifs. Les auto-écoles restent tenues de leurs propres obligations de vérification légales.

Le fonctionnement de la plateforme est le suivant :

• l'auto-école publie une mission ouverte décrivant son besoin (date, horaires, lieu, type de permis, contraintes) ;
• la mission devient visible après son règlement, selon les règles de diffusion de la plateforme ;
• elle est diffusée aux moniteurs éligibles, déterminés par les règles de correspondance de la plateforme (catégorie de permis, véhicule, zone géographique, disponibilité, statut de vérification) ;
• le premier moniteur éligible qui accepte valablement la mission se la voit attribuer, de manière définitive et automatique.

• les auto-écoles décrivent leur besoin de façon sincère et fournissent les conditions d'exécution annoncées ;
• les moniteurs n'acceptent que les missions qu'ils sont en mesure d'assurer, dans le respect de la réglementation applicable ;
• chaque partie exécute la mission acceptée avec professionnalisme et signale sans délai toute difficulté ;
• chaque partie respecte la confidentialité des informations auxquelles elle accède.

• fournir des informations ou justificatifs faux, falsifiés ou trompeurs ;
• usurper une identité ou une qualité professionnelle ;
• contourner la plateforme pour éviter les conditions applicables aux missions issues de celle-ci ;
• tenter d'accéder à des données, comptes ou fonctionnalités non autorisés ;
• perturber le fonctionnement du service, extraire massivement les contenus ou les réutiliser ;
• adopter un comportement discriminatoire, harcelant, injurieux ou illicite.

En cas de manquement aux présentes CGU, de risque de fraude ou d'atteinte à la sécurité, LE BON MONITEUR peut restreindre, suspendre ou fermer un compte, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve du bon dénouement des missions et paiements en cours.

LE BON MONITEUR s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure.

La plateforme, ses composants et sa marque sont protégés. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle, à l'exception d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du service.

En sa qualité d'intermédiaire, LE BON MONITEUR n'est pas partie à la prestation d'enseignement réalisée par le moniteur pour le compte de l'auto-école, et ne garantit ni la qualité pédagogique de cette prestation, ni son exécution effective, sans préjudice des vérifications qu'elle opère. LE BON MONITEUR répond de ses propres obligations d'exploitation de la plateforme.

Les traitements réalisés sont décrits dans la politique de confidentialité.

LE BON MONITEUR peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du service ; toute modification substantielle fait l'objet d'une information des utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question : support@lebon-moniteur.com.