Conditions générales de vente et de service (CGV)

Les présentes conditions (version 1.0) régissent la fourniture du service d'intermédiation par LE BON MONITEUR au profit d'une auto-école ou moto-école professionnelle (le « Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client et complètent les CGU.

LE BON MONITEUR fournit une plateforme permettant au Client de publier une mission ouverte, de la diffuser aux moniteurs indépendants éligibles et d'obtenir son attribution au premier moniteur éligible l'ayant valablement acceptée. LE BON MONITEUR agit en qualité d'intermédiaire ; elle ne dispense pas l'enseignement et n'est pas l'employeur des moniteurs.

Le Client décrit sa mission (date, horaires par tranches de 30 minutes, durée minimale applicable, lieu, catégorie de permis, contraintes de véhicule). La mission n'est diffusée aux moniteurs éligibles qu'après règlement intégral du prix affiché.

Le prix de chaque mission est calculé automatiquement par la plateforme au moment de sa création, en fonction des caractéristiques de la mission et de la grille tarifaire en vigueur. Le prix hors taxes, la TVA applicable au taux en vigueur et le montant total toutes taxes comprises sont affichés avant tout paiement.

La rémunération des moniteurs et la structure interne de tarification de la plateforme ne sont pas communiquées : le Client règle un prix global de service.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. LE BON MONITEUR n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client. Le règlement est exigible avant la diffusion de la mission ; à défaut de paiement, la mission reste en attente et n'est pas diffusée.

Une facture acquittée est émise et mise à disposition du Client après encaissement. Les documents comptables reflètent les sommes réellement encaissées et, le cas échéant, remboursées.

La mission est attribuée au premier moniteur éligible l'ayant valablement acceptée. Lorsqu'aucun moniteur éligible n'accepte la mission, celle-ci est déclarée non pourvue et les modalités de remboursement sont examinées conformément à l'article 8.

Les annulations à l'initiative du Client sont régies par la politique d'annulation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV :

• au moins 5 jours (120 h) avant le début de la mission : remboursement de 100 % du montant TTC réglé ;
• moins de 120 h mais plus de 48 h avant le début : remboursement de 50 % ;
• à 48 h ou moins avant le début : aucun remboursement.

Tout remboursement est effectué via le prestataire de paiement, sur le moyen de paiement d'origine, selon ses délais de traitement.

• décrire la mission de manière sincère et complète ;
• disposer des autorisations administratives nécessaires à son activité ;
• mettre à disposition les moyens annoncés (notamment le véhicule lorsque cela est prévu) ;
• accueillir le moniteur dans des conditions conformes à la réglementation applicable ;
• régler le prix de la mission avant sa diffusion.

Les moniteurs indépendants s'engagent à disposer des autorisations et du statut professionnel requis, à n'accepter que les missions qu'ils peuvent assurer et à les exécuter conformément à la réglementation. Ils exercent en toute indépendance et organisent librement leur activité.

LE BON MONITEUR fournit un service d'intermédiation et de gestion technique. Elle n'est pas partie au rapport d'exécution de la prestation d'enseignement entre le Client et le moniteur et n'exerce aucun lien de subordination sur ce dernier.

LE BON MONITEUR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance sont réalisées en limitant autant que possible la gêne occasionnée.

La responsabilité de LE BON MONITEUR au titre d'une mission est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant effectivement encaissé au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les enregistrements conservés par la plateforme (publication, paiement, acceptation, annulation, horodatages) sont admis comme preuve des opérations réalisées entre les parties, sauf preuve contraire.

En cas d'impayé, de fraude, de manquement grave ou de risque pour la sécurité du service, LE BON MONITEUR peut suspendre l'accès du Client, sans préjudice des sommes dues.

LE BON MONITEUR peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une mission est celle en vigueur au jour de sa création.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de LE BON MONITEUR, les parties étant des professionnels.

Contact : support@lebon-moniteur.com